Congé de deuil pour les indépendants
Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021). Grâce à cette loi, un indépendant dont l'activité a été temporairement interrompue suite au décès de son époux/épouse, partenaire cohabitant ou enfant, reçoit une allocation.
Le gouvernement fédéral a à présent introduit un projet d'arrêté royal (AR) auprès du Conseil d'État pour régler les modalités du nouveau régime. Bien que cet AR n'ait pas encore été approuvé (et donc pas encore publié), la loi est entrée en vigueur depuis le 25.07.2021. Le projet d'AR précise que le montant journalier de l'allocation sera de 85,77€ et cela pour un maximum de 10 jours. Afin de pouvoir bénéficier du congé de deuil, une demande en ce sens doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales.
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