Communications à l'administration de la TVA via l'application e604
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
Depuis le 1er décembre 2022, cette application e604 est étendue et doit aussi être utilisée pour une série d'autres communications, comme p.ex. le passage au régime de franchise des petites entreprises. Dorénavant, vous ne pouvez donc plus faire ces notifications à l'administration de la TVA par lettre papier.
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