Communications à l'administration de la TVA via l'application e604
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
Depuis le 1er décembre 2022, cette application e604 est étendue et doit aussi être utilisée pour une série d'autres communications, comme p.ex. le passage au régime de franchise des petites entreprises. Dorénavant, vous ne pouvez donc plus faire ces notifications à l'administration de la TVA par lettre papier.
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