Chômage temporaire en cas de fermeture d’école ou de crèche
Si un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Si un enfant est mis préventivement en quarantaine car l’école ou la crèche est (partiellement) fermée à cause du coronavirus, les parents pouvaient alors, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, bénéficier d’un congé parental. Pour la période à compter du 1er octobre 2020, il n’y avait toutefois encore aucune solution.
C’est pourquoi la Chambre a approuvé le 7 octobre une proposition de loi permettant aux parents dans une telle situation de faire appel au chômage temporaire (congé quarantaine). Le parent concerné aurait alors droit à 70% de son salaire, une indemnité journalière et une éventuelle indemnité de l’employeur.
La mesure ne concerne que les enfants jusqu’à 18 ans. Pour les enfants atteints d’un handicap, le seuil d’âge est de 21 ans.
Selon cette proposition, le système s’appliquera du 01.10.2020 au 31.12.2020. Si nécessaire, il pourrait encore être prolongé. L’ONEM prépare actuellement les documents nécessaires à ce nouveau régime.
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