Changements possibles en vue quant au précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes
Normalement, le précompte mobilier de 30% est dû sur les dividendes de votre société.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Sous certaines conditions, il y a un taux réduit, comme pour les dividendes VVPR-bis (20% pour le bénéfice du deuxième exercice comptable ou 15% à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport) ou lors de la constitution d’une réserve de liquidation (20% en cas de distribution dans les 5 ans après la constitution, sinon 5%).
La super note du formateur parle de réformer le précompte mobilier. Un point positif est que le taux ordinaire du précompte mobilier passerait à 25%. Un point négatif est la proposition de supprimer le VVPR-bis et d’introduire un taux unique de 10% pour les dividendes de réserves de liquidation.
Bien sûr, il n'est pas encore certain que ces modifications entreront en vigueur, mais même si c'était le cas, il n'y a pas de raison de distribuer maintenant encore rapidement un dividende 'bon marché'. En effet, la suppression du régime VVPR-bis se ferait 'dans le respect des droits acquis' et les changements de taux pour les dividendes issus de réserves de liquidation s'appliqueraient normalement aussi uniquement aux nouvelles réserves constituées. Dès que nous aurons plus de renseignements en la matière, nous vous en informerons.
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