Bruxelles : vente du logement mis en location?
Le bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
En Wallonie et en Flandre, le bailleur ne doit pas informer le locataire de la vente et ce dernier ne sera pas privilégié par rapport aux autres candidats-acquéreurs, sauf si cela est explicitement prévu dans le bail.
Depuis le 6 janvier 2024, à Bruxelles, le locataire bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente du logement loué (Ordonnance 28.09.2023, MB 27.12.2023). Avant la vente du bien, le vendeur/bailleur doit donc suivre une procédure particulière, et notamment envoyer au préalable une lettre recommandée au locataire en y mentionnant le prix de vente. Le locataire dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour se décider. La vente peut déjà avoir lieu pendant ce délai s'il est prévu dans le compromis une condition suspensive dans l’hypothèse où le locataire décide d’acheter le bien.
Cette procédure ne vaut que pour les baux d'habitation ordinaires de 9 ans.
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