Bruxelles : réforme des droits d'enregistrement retardée
Le gouvernement bruxellois prévoit de réformer les droits d’enregistrement dus à l’achat d’un logement à Bruxelles.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Le gouvernement bruxellois prévoit de réformer les droits d’enregistrement dus à l’achat d’un logement à Bruxelles. La réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 mais est reportée au 1er avril 2023. Le texte sur ladite réforme doit toutefois encore être approuvé par le Parlement bruxellois.
Pour rappel, actuellement, il y a un abattement de 175 000 €. Cela signifie qu’il ne faut pas payer de droits d’enregistrement de 12,5 % sur les premiers 175 000 € que coûte le bien. Cet abattement sera porté à 200 000 €. En cas de rénovation énergétique complète de l’habitation, l’abattement pourra même être encore plus élevé.
Actuellement, il y a en outre un plafond pour pouvoir bénéficier de l’abattement : celui-ci est de 500 000€. Donc si le logement est plus cher, il n’y a pas d’abattement. Ce plafond passera à 600 000€.
Nous vous tiendrons informés une fois que cette réforme sera définitivement approuvée.
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