Bruxelles : PEB obligatoire pour tous les logements dès 2025
À l'heure actuelle, le propriétaire d'un appartement ou d'une maison à Bruxelles doit avoir un certificat PEB pour vendre ou mettre en location son appartement ou sa maison.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
À l'heure actuelle, le propriétaire d'un appartement ou d'une maison à Bruxelles doit avoir un certificat PEB pour vendre ou mettre en location son appartement ou sa maison. C'est une obligation. Le PEB indique la performance énergétique du bien : de A (très économe) à G (très énergivore).
Dès 2025, tous les logements sans exception devront avoir leur PEB et des travaux pour améliorer le PEB seront obligatoires. Le certificat PEB obligatoire en 2025 dressera une liste de 5 travaux prioritaires à effectuer (p.ex. isolation du toit ou des sols, remplacement des châssis, etc.). Il faudra les entamer, à concurrence d’1 tous les 5 ans, au plus tard à partir de 2030.
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