Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir
L’administration bruxelloise en charge de l’urbanisme et celle en charge des Monuments et Sites ouvriront la plateforme en ligne MyPermit en septembre 2022 pour tout échange de communications dans le cadre des demandes (régies par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire) en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi que des recours et demandes de prolongation.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
L’administration bruxelloise en charge de l’urbanisme et celle en charge des Monuments et Sites ouvriront la plateforme en ligne MyPermit en septembre 2022 pour tout échange de communications dans le cadre des demandes (régies par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire) en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi que des recours et demandes de prolongation.
Cette plateforme sera dédiée aux communications entre le demandeur et l'administration qui délivre le certificat ou le permis, et notamment les communications pour lesquelles le Code bruxellois de l'aménagement du territoire impose le recours à l’envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.
Le demandeur ou son mandataire pourra accéder à cette plateforme à l'aide de sa carte d’identité électronique, d'un service d’identification électronique agréé ou d'un token fédéral.
Cette nouvelle plateforme sera opérationnelle en septembre 2022 pour les demandes de permis et certificats délivrés par le Fonctionnaire délégué. Pour celles délivrées par les communes ou les recours, il faudra attendre plus longtemps.
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