Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir
L’administration bruxelloise en charge de l’urbanisme et celle en charge des Monuments et Sites ouvriront la plateforme en ligne MyPermit en septembre 2022 pour tout échange de communications dans le cadre des demandes (régies par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire) en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi que des recours et demandes de prolongation.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
L’administration bruxelloise en charge de l’urbanisme et celle en charge des Monuments et Sites ouvriront la plateforme en ligne MyPermit en septembre 2022 pour tout échange de communications dans le cadre des demandes (régies par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire) en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi que des recours et demandes de prolongation.
Cette plateforme sera dédiée aux communications entre le demandeur et l'administration qui délivre le certificat ou le permis, et notamment les communications pour lesquelles le Code bruxellois de l'aménagement du territoire impose le recours à l’envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.
Le demandeur ou son mandataire pourra accéder à cette plateforme à l'aide de sa carte d’identité électronique, d'un service d’identification électronique agréé ou d'un token fédéral.
Cette nouvelle plateforme sera opérationnelle en septembre 2022 pour les demandes de permis et certificats délivrés par le Fonctionnaire délégué. Pour celles délivrées par les communes ou les recours, il faudra attendre plus longtemps.
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