Bruxelles : loyers abusifs bientôt interdits ?
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs).
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs). Toutefois, cela pourrait changer. Il existe en effet un projet d’ordonnance qui interdirait aux bailleurs de demander des «loyers abusifs». Par « loyer abusif », on entend un loyer qui dépasse le loyer de référence de 20 % ou plus sans raison valable. Une présomption de loyer abusif existerait également lorsque le bien présente des défauts importants. Dans ce cas, le locataire pourrait saisir la Commission paritaire locative, composée de représentants des locataires et des propriétaires. Cette Commission pourrait également être saisie par le juge de paix dans le cadre d’une procédure initiée par le locataire.
Ce projet n'a toutefois pas encore été approuvé.
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