Bruxelles : loyers abusifs bientôt interdits ?
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs).
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs). Toutefois, cela pourrait changer. Il existe en effet un projet d’ordonnance qui interdirait aux bailleurs de demander des «loyers abusifs». Par « loyer abusif », on entend un loyer qui dépasse le loyer de référence de 20 % ou plus sans raison valable. Une présomption de loyer abusif existerait également lorsque le bien présente des défauts importants. Dans ce cas, le locataire pourrait saisir la Commission paritaire locative, composée de représentants des locataires et des propriétaires. Cette Commission pourrait également être saisie par le juge de paix dans le cadre d’une procédure initiée par le locataire.
Ce projet n'a toutefois pas encore été approuvé.
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