Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans
La Région de Bruxelles-Capitale étend la période suspecte pour les donations mobilières à 5 ans à partir du 01.01.2024.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Si vous souhaitez effectuer une donation mobilière, vous pouvez la faire enregistrer et vous payez alors les droits de donation dus. À votre décès, le donateur ne sera pas redevable de droits de succession sur les biens donnés. Vous pouvez aussi choisir de ne pas faire enregistrer la donation; vous devez alors rester en vie pendant un certain temps ("période suspecte") afin d'éviter que le donataire ne doive payer des droits de succession sur les biens donnés.
En Wallonie, cette période est suspecte est passée de 3 à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. La Région de Bruxelles-Capitale suit maintenant la Région wallonne, faisant aussi passer la période suspecte de 3 à 5 ans à compter du 1er janvier 2024.
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