Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans
La Région de Bruxelles-Capitale étend la période suspecte pour les donations mobilières à 5 ans à partir du 01.01.2024.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Si vous souhaitez effectuer une donation mobilière, vous pouvez la faire enregistrer et vous payez alors les droits de donation dus. À votre décès, le donateur ne sera pas redevable de droits de succession sur les biens donnés. Vous pouvez aussi choisir de ne pas faire enregistrer la donation; vous devez alors rester en vie pendant un certain temps ("période suspecte") afin d'éviter que le donataire ne doive payer des droits de succession sur les biens donnés.
En Wallonie, cette période est suspecte est passée de 3 à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. La Région de Bruxelles-Capitale suit maintenant la Région wallonne, faisant aussi passer la période suspecte de 3 à 5 ans à compter du 1er janvier 2024.
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