Bruxelles : indexer le loyer d’un bail commercial ?
Le bailleur qui loue un bureau ou un commerce peut indexer le loyer convenu dans le bail. Qu’est-ce qui a changé à Bruxelles ?
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Contrairement aux baux d’habitation, le bailleur d’un bail commercial ne peut indexer le loyer que si le bail le prévoit expressément. L’indexation peut être effectuée au plus tôt à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.
Depuis la fin de l’année dernière, il faut utiliser un indice spécifique (excluant les prix de l’énergie) pour indexer un local commercial bruxellois. Mais dans la pratique, il s’est avéré que certains locataires commerciaux ont dû payer un loyer plus élevé qu’avec l’indice santé normal. Ceci n’étant pas le but, un ajustement a récemment été effectué afin que le loyer, une fois indexé, ne puisse jamais être plus élevé qu’avec l’indice de santé. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 31.10.2023 (Ord. 13.10.2023, MB 30.10.2023).
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