Bruxelles : indexer le loyer d’un bail commercial ?
Le bailleur qui loue un bureau ou un commerce peut indexer le loyer convenu dans le bail. Qu’est-ce qui a changé à Bruxelles ?
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Contrairement aux baux d’habitation, le bailleur d’un bail commercial ne peut indexer le loyer que si le bail le prévoit expressément. L’indexation peut être effectuée au plus tôt à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.
Depuis la fin de l’année dernière, il faut utiliser un indice spécifique (excluant les prix de l’énergie) pour indexer un local commercial bruxellois. Mais dans la pratique, il s’est avéré que certains locataires commerciaux ont dû payer un loyer plus élevé qu’avec l’indice santé normal. Ceci n’étant pas le but, un ajustement a récemment été effectué afin que le loyer, une fois indexé, ne puisse jamais être plus élevé qu’avec l’indice de santé. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 31.10.2023 (Ord. 13.10.2023, MB 30.10.2023).
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