Bruxelles : des normes bientôt plus strictes pour le bail d'habitation
Des normes de qualité plus exigeantes ont été récemment adoptées à Bruxelles et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Actuellement, le Code bruxellois du logement prévoit que le bien loué doit répondre à diverses normes de qualité en matière de sécurité élémentaire (normes de stabilité, d’électricité, de gaz et de chauffage), de salubrité élémentaire (normes d’éclairage et de ventilation, surface minimale) et d’équipement élémentaire (normes relatives à l’eau, aux installations sanitaires, aux installations électriques...). Ces normes deviendront plus strictes à partir de 2026 (Arrêté du 30.11.2023, MB, 12.01.2024).
Des normes plus strictes concernant notamment l'état du bâtiment, la surface minimale (augmentée pour les logements de plus de 3 personnes), les sanitaires (un bain ou une douche dans chaque logement), les prises de courant, etc. devront ainsi être respectées à partir du 1er janvier 2026.
Si le bâtiment n'est pas conforme à ces nouvelles exigences renforcées dès 2026, le propriétaire risque des rappels, une mise sous scellé de bien et des amendes administratives.
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