Bruxelles : des normes bientôt plus strictes pour le bail d'habitation
Des normes de qualité plus exigeantes ont été récemment adoptées à Bruxelles et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Actuellement, le Code bruxellois du logement prévoit que le bien loué doit répondre à diverses normes de qualité en matière de sécurité élémentaire (normes de stabilité, d’électricité, de gaz et de chauffage), de salubrité élémentaire (normes d’éclairage et de ventilation, surface minimale) et d’équipement élémentaire (normes relatives à l’eau, aux installations sanitaires, aux installations électriques...). Ces normes deviendront plus strictes à partir de 2026 (Arrêté du 30.11.2023, MB, 12.01.2024).
Des normes plus strictes concernant notamment l'état du bâtiment, la surface minimale (augmentée pour les logements de plus de 3 personnes), les sanitaires (un bain ou une douche dans chaque logement), les prises de courant, etc. devront ainsi être respectées à partir du 1er janvier 2026.
Si le bâtiment n'est pas conforme à ces nouvelles exigences renforcées dès 2026, le propriétaire risque des rappels, une mise sous scellé de bien et des amendes administratives.
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