Brexit - période de transition
Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er février 2020.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er février 2020. Il doit alors en principe être considéré comme un pays tiers en matière de TVA. Un accord de retrait a toutefois été conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne afin de laisser le temps aux contribuables de s'adapter aux conséquences fiscales de ce Brexit. Cet accord prévoits une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020.
Durant cette période, les règles en matière de TVA applicables pour un État membre de l'Union européenne restent valables. Les droits et obligations des assujettis européens via-à-vis du Royaume-Uni restent donc inchangés. Sont e.a. visés: les relevés intracommunautaires, le VAT refund, le MOSS, etc.
Sur le plan douanier, rien ne changera non plus durant cette période de transition.
Le SPF Finances a fait savoir qu'il publiera prochainement plus d'informations en la matière.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.