Biztax disponible depuis le 29.04.2024 pour les sociétés et les personnes morales
Biztax est l'application permettant de remplir les déclarations à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non résidents - sociétés.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le SPF Finances a communiqué sur son wite web que Biztax est disponible depuis le 29.04.2024.
Si l'exercice comptable de votre société se clôt dans la période du 31.12.2023 au 29.02.2024, la date de rentrée est au plus tard le 30.09.2024.Une vue d'ensemble de toutes les dates de rentrée en fonction de la date de clôture du bilan peut être consultée via ce lien.
Si votre société a droit à un remboursement, il est alors préférable de rentrer votre déclaration au plus tard le 30.08.2024. Le fisc traitera alors, comme les années précédentes, votre déclaration en priorité et vous remboursera en principe au plus tard fin décembre 2024.
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