Bientôt moins de droits de succession pour les amis en Région bruxelloise?
Dans le cadre d'une modernisation de la législation fiscale, qui doit s'adapter aux évolutions sociales tant dans les formes de cohabitation que dans les liens familiaux et extra-familiaux, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé mettre à jour sa législation fiscale.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Dans le cadre d'une modernisation de la législation fiscale, qui doit s'adapter aux évolutions sociales tant dans les formes de cohabitation que dans les liens familiaux et extra-familiaux, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé mettre à jour sa législation fiscale. Entre autres, le législateur bruxellois veut introduire la possibilité de faire un legs entre amis à un taux avantageux de 3%. Il serait alors possible de léguer un maximum de 15 000€ à un ou plusieurs proches, qui ne paieront donc que 3% de droits de succession.
Le gouvernement bruxellois envisage l'introduction de cette mesure, par ordonnance, dans le courant de l'année 2023, avec une entrée en vigueur prévue pour les décès à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, cette mesure doit encore être votée au Parlement bruxellois. Nous vous tiendrons informés à ce sujet.
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