Bail étudiant en Wallonie : du neuf depuis le 1er juin 2023
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant. Ce décret n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais les modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Une première modification concerne la garantie locative des baux étudiants : auparavant, celle-ci pouvait être déterminée librement. Désormais, elle s’élève à un maximum de deux mois.
Un deuxième changement concerne la résidence principale. En Wallonie, on pouvait exclure la possibilité que le locataire-étudiant établisse sa résidence principale dans le bien loué. Depuis le 1er juin 2023, cette exclusion n’est valable que si on la justifie expressément et sérieusement (p.ex. en raison de l’affection du bien) et qu'on mentionne la résidence principale du locataire dans le bail.
Enfin, depuis le 1er juin 2023, le bail étudiant prend fin automatiquement à la date convenue, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis d’un mois.
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