Bail étudiant en Wallonie : du neuf depuis le 1er juin 2023
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant. Ce décret n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais les modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Une première modification concerne la garantie locative des baux étudiants : auparavant, celle-ci pouvait être déterminée librement. Désormais, elle s’élève à un maximum de deux mois.
Un deuxième changement concerne la résidence principale. En Wallonie, on pouvait exclure la possibilité que le locataire-étudiant établisse sa résidence principale dans le bien loué. Depuis le 1er juin 2023, cette exclusion n’est valable que si on la justifie expressément et sérieusement (p.ex. en raison de l’affection du bien) et qu'on mentionne la résidence principale du locataire dans le bail.
Enfin, depuis le 1er juin 2023, le bail étudiant prend fin automatiquement à la date convenue, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis d’un mois.
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