Bail étudiant en Wallonie : du neuf depuis le 1er juin 2023
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret apportant des modifications au bail étudiant. Ce décret n'a pas encore été publié au Moniteur belge mais les modifications sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Une première modification concerne la garantie locative des baux étudiants : auparavant, celle-ci pouvait être déterminée librement. Désormais, elle s’élève à un maximum de deux mois.
Un deuxième changement concerne la résidence principale. En Wallonie, on pouvait exclure la possibilité que le locataire-étudiant établisse sa résidence principale dans le bien loué. Depuis le 1er juin 2023, cette exclusion n’est valable que si on la justifie expressément et sérieusement (p.ex. en raison de l’affection du bien) et qu'on mentionne la résidence principale du locataire dans le bail.
Enfin, depuis le 1er juin 2023, le bail étudiant prend fin automatiquement à la date convenue, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis d’un mois.
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