Bail à ferme en Wallonie : réduction des droits de succession et de donation
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Pour rappel, le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent, principalement à l'exploitation agricole.
Dans le cadre de cette réforme du bail à ferme en Wallonie, des modifications au Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement ont également été apportées. Celles-ci sont entrées en vigueur le 01.01.2021. Sont ainsi prévues, dans la mesure où les conditions requises sont remplies (voir circ. 2021/C/1, 03.03.2021) :
- une réduction des droits de succession applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par succession (art. 60quater C.succ. wallon);
- une réduction des droits de donation applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par donation (art. 131septies C. Enr. wallon).
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