Bail à ferme en Wallonie : réduction des droits de succession et de donation
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Pour rappel, le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent, principalement à l'exploitation agricole.
Dans le cadre de cette réforme du bail à ferme en Wallonie, des modifications au Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement ont également été apportées. Celles-ci sont entrées en vigueur le 01.01.2021. Sont ainsi prévues, dans la mesure où les conditions requises sont remplies (voir circ. 2021/C/1, 03.03.2021) :
- une réduction des droits de succession applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par succession (art. 60quater C.succ. wallon);
- une réduction des droits de donation applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par donation (art. 131septies C. Enr. wallon).
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