Avantage prêt gratuit : le taux de 2022 est connu
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit).
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit). Les taux d'intérêt de référence sont publiés au Moniteur belge chaque année, au début de l'année. Cette année, ce fût par AR du 17.02.2023 (MB, 03.03.2023). Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef de l'administrateur.
Pour les emprunts non-hypothécaires sans terme convenu conclus en 2022, le taux est 7,14%, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'an passé (6,48%). Pour les emprunts non-hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé sur la base du taux de chargement mensuel. Pour 2022, il est de 0,12% (contre 0,11% en 2021).
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