Avantage prêt gratuit : le taux de 2022 est connu
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit).
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques marchand» au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques commerciales. Pour demander ce renouvellement, une attestation TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit). Les taux d'intérêt de référence sont publiés au Moniteur belge chaque année, au début de l'année. Cette année, ce fût par AR du 17.02.2023 (MB, 03.03.2023). Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef de l'administrateur.
Pour les emprunts non-hypothécaires sans terme convenu conclus en 2022, le taux est 7,14%, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'an passé (6,48%). Pour les emprunts non-hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé sur la base du taux de chargement mensuel. Pour 2022, il est de 0,12% (contre 0,11% en 2021).
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