Avantage imposable chauffage et électricité : peu de changements en 2021
Un dirigeant d'entreprise met les frais privés de chauffage et électricité au nom de sa société. Celle-ci les prend en charge et le dirigeant ne les rembourse pas.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Un dirigeant d'entreprise met les frais privés de chauffage et électricité au nom de sa société. Celle-ci les prend en charge et le dirigeant ne les rembourse pas. Ce dirigeant est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Cet ATN est évalué de manière forfaitaire et indexé chaque année.
L'ATN chauffage gratuit est passé de 2060€ en 2020 à 2080€ pour 2021. L'ATN pour l'électricité gratuite s'elève en 2021 à 1030€ (comme en 2020). Ces avantages ne sont pas inclus dans l'ATN habitation gratuite - si le dirigeant vit gratuitement dans l'habitation de sa société - qui est basé sur le RC indexé.
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