Autoliquidation en cas de travaux immobiliers : depuis le 01.01.2023, pour tous les assujettis étrangers avec un numéro BE
Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Un assujetti à la TVA qui est établi à l'étranger (UE) peut, sous certaines conditions, s'identifier à la TVA en Belgique de deux manières : via une identification directe ou via un représentant responsable. Ce n'est que dans le deuxième cas qu'un entrepreneur belge peut facturer ses travaux immobiliers en autoliquidation (sans TVA) à un assujetti étranger (art. 20, §1 AR n°1).
Un assujetti étranger identifié via une identification directe à la TVA en Belgique ne pouvait - jusqu'il y a peu - pas se voir facturer en autoliquidation. Mais il y a eu du changement en la matière. Depuis le 01.01.2023, l'autoliquidation (art. 20, §1 AR n°1) peut aussi être appliqué si l'assujetti étranger a un numéro de TVA en Belgique via une identification directe.
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