Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
Un moyen de paiement électronique est un moyen de paiement qui n'utilise pas de pièces et/ou de billets de banque, mais le terme "électronique" peut être interprété de manière très large. Il peut s'agir de paiements effectués avec une carte bancaire via un terminal, ou de paiements effectués via des applications pour smartphone telles que Payconiq. Le paiement par virement bancaire ou via Paypal est également admis. Par contre, les chèques-repas ne sont pas considérés comme un moyen de paiement électronique.
Pour être complet, nous tenons à préciser que les paiements en espèces sont toujours admis, mais qu'ils doivent être limités à un maximum de 3 000 €.
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