Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
Un moyen de paiement électronique est un moyen de paiement qui n'utilise pas de pièces et/ou de billets de banque, mais le terme "électronique" peut être interprété de manière très large. Il peut s'agir de paiements effectués avec une carte bancaire via un terminal, ou de paiements effectués via des applications pour smartphone telles que Payconiq. Le paiement par virement bancaire ou via Paypal est également admis. Par contre, les chèques-repas ne sont pas considérés comme un moyen de paiement électronique.
Pour être complet, nous tenons à préciser que les paiements en espèces sont toujours admis, mais qu'ils doivent être limités à un maximum de 3 000 €.
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