Attestation régionale pour les investissements économiseurs d'énergie
Les investissements économiseurs d'énergie (investissements professionnels dans l'isolation, les panneaux solaires, la cogénération, etc.) qui ne bénéficient pas de la déduction pour investissement ordinaire de 25% peuvent ouvrir droit à une déduction de 13,5%.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les investissements économiseurs d'énergie (investissements professionnels dans l'isolation, les panneaux solaires, la cogénération, etc.) qui ne bénéficient pas de la déduction pour investissement ordinaire de 25% peuvent ouvrir droit à une déduction de 13,5%.
Dans ce cas, on a besoin d'une attestation de l'autorité régionale compétente qui confirme le caractère 'économiseur d'énergie' de l'investissement. Cette attestation doit être demandée dans les trois mois qui suit le dernier jour de l'exercice comptable durant lequel les investissements ont été effectués. Pour 2020, c'est donc au plus tard le 31.03.2021.
Le site pour demander l'attestation en Région bruxelloise est le suivant : Investissements économiseurs d'énergie | Bruxelles Environnement.
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