Attestation de validité d'un numéro TVA EU via MyMinfin
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Une livraison intracommunautaire - livraison de biens depuis la Belgique vers un autre État membre UE - peut être exemptée de TVA si votre client étranger dispose d'un numéro de TVA européen valide. La validité d'un tel numéro de TVA peut être contrôlé sur le site web VIES.
Si vous voulez plus de données que celles fournies par le site VIES, vous pouvez vous rendre sur MyMinfin. Vous pouvez alors obtenir une attestation de validité d'un numéro TVA européen. C'est ce qu'a annoncé le SPF Finances dans une communication du 1er février 2023.
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