Attestation de validité d'un numéro TVA EU via MyMinfin
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Une livraison intracommunautaire - livraison de biens depuis la Belgique vers un autre État membre UE - peut être exemptée de TVA si votre client étranger dispose d'un numéro de TVA européen valide. La validité d'un tel numéro de TVA peut être contrôlé sur le site web VIES.
Si vous voulez plus de données que celles fournies par le site VIES, vous pouvez vous rendre sur MyMinfin. Vous pouvez alors obtenir une attestation de validité d'un numéro TVA européen. C'est ce qu'a annoncé le SPF Finances dans une communication du 1er février 2023.
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