ATN chauffage et électricité augmentés de resp. 200€ et 100€ en 2023
Si un dirigeant met au nom de son entreprise des frais privés de chauffage et d'électricité et les fait facturer par son entreprise sans rembourser ces frais, ce dirigeant est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN).
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Si un dirigeant met au nom de son entreprise des frais privés de chauffage et d'électricité et les fait facturer par son entreprise sans rembourser ces frais, ce dirigeant est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Cet ATN est estimé de manière forfaitaire et indexé chaque année.
L'ATN chauffage gratuit est passé de 2 130€ pour 2022 à 2 330€ pour 2023. L'ATN électricité gratuite est passé de 1 060€ pour 2022 à 1 160€ pour 2023.
L'application de cette évaluation forfaitaire n'est encore possible que si votre société met également à disposition l'habitation pour laquelle l'avantage est octroyé. Si vous êtes propriétaire privé de l'habitation et que votre société prend en charge les factures d'énergie, cette évaluation forfaitaire de l'ATN chauffage et d'électricité ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, si votre société paie l'électricité et le chauffage, vos ATN pour l'année de revenus 2022 (et suivantes) seront égaux au montant réel des factures d'énergie (TVA incluse).
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