ATN chauffage et électricité augmentés de resp. 200€ et 100€ en 2023
Si un dirigeant met au nom de son entreprise des frais privés de chauffage et d'électricité et les fait facturer par son entreprise sans rembourser ces frais, ce dirigeant est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN).
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Si un dirigeant met au nom de son entreprise des frais privés de chauffage et d'électricité et les fait facturer par son entreprise sans rembourser ces frais, ce dirigeant est alors imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Cet ATN est estimé de manière forfaitaire et indexé chaque année.
L'ATN chauffage gratuit est passé de 2 130€ pour 2022 à 2 330€ pour 2023. L'ATN électricité gratuite est passé de 1 060€ pour 2022 à 1 160€ pour 2023.
L'application de cette évaluation forfaitaire n'est encore possible que si votre société met également à disposition l'habitation pour laquelle l'avantage est octroyé. Si vous êtes propriétaire privé de l'habitation et que votre société prend en charge les factures d'énergie, cette évaluation forfaitaire de l'ATN chauffage et d'électricité ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, si votre société paie l'électricité et le chauffage, vos ATN pour l'année de revenus 2022 (et suivantes) seront égaux au montant réel des factures d'énergie (TVA incluse).
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