Amortir un bâtiment sur 33 ans ou moins?
Lorsqu'un contribuable acquiert un actif qui subit une diminution de valeur au cours du temps, il peut prendre cet actif en frais via des amortissements.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le fisc accepte des délais forfaitaires d'amortissement pour toute une série d'actifs. Selon le commentaire du CIR 92, un amortissement sur 20 ans pour un bâtiment industriel est considéré comme "raisonnable". Pour un bâtiment commercial ou de bureaux, c'est 33 ans (Com IR 61/120, 123-124).
Toutefois, ce commentaire n'est pas une loi, mais seulement l'interprétation de la loi par le fisc. Ce qu'est un délai d'amortissement raisonnable dépend des circonstances concrètes. P.ex, si le bâtiment a déjà 25 ans avant que votre entreprise ne l'achète, un délai d'amortissement plus court (sur 20 ans p.ex.) est défendable sur le plan fiscal.
Si vous voulez amortir plus vite, vous devez pouvoir démontrer une diminution de valeur plus rapide, sur la base d'un rapport d'expert p.ex. La charge de la preuve repose sur le contribuable.
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