Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû. En principe, on ne peut pas infliger une double punition pour une même infraction, mais dans une affaire ayant abouti devant la Cour de Cassation, le fisc était d'avis que ces deux sanctions pouvaient être combinées car elles ont une finalité différente.
Cependant, selon la Cour de Cassation, un principe général du droit a été violé, à savoir le principe "non bis in idem", qui signifie que nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction (Cassation, 21.04.2022). Par souci d'exhaustivité, nous mentionnons que la jurisprudence (minoritaire) en première instance et en appel n'est pas du même avis, considérant qu'une amende et une majoration d'impôt peuvent être imposées en même temps.
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