Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû. En principe, on ne peut pas infliger une double punition pour une même infraction, mais dans une affaire ayant abouti devant la Cour de Cassation, le fisc était d'avis que ces deux sanctions pouvaient être combinées car elles ont une finalité différente.
Cependant, selon la Cour de Cassation, un principe général du droit a été violé, à savoir le principe "non bis in idem", qui signifie que nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction (Cassation, 21.04.2022). Par souci d'exhaustivité, nous mentionnons que la jurisprudence (minoritaire) en première instance et en appel n'est pas du même avis, considérant qu'une amende et une majoration d'impôt peuvent être imposées en même temps.
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