Adapter à temps la proposition de déclaration simplifiée
Comme dirigeant de votre société, vous ne recevez en principe pas de proposition de déclaration simpliée (PDS), mais c'est peut-être le cas de vos parents pensionnés ou de votre enfant?
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Une telle PDS comporte un calcul d'impôts sur la base des données que connait le fisc.
Vérifiez celle-ci attentivement car il semble que les PDS contiennent souvent des erreurs. Pour cela, vous pouvez utiliser une "checklist" du fisc.
Pour une PDS envoyée par la poste, le formulaire de réponse papier doit parvenir au fisc pour le 30 juin 2024 au plus tard. Pour modifier une PDS via MyMinfin, vous avez jusqu'au 15 juillet 2024. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment vous assister.
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