Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024
Si vous passez un acte devant notaire, vous devez parapher chaque page et signer à la fin du document.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Une loi récente sur la digitalisation de la justice précise qu'une signature numérique suffit pour les actes notariés passés depuis le 08.04.2024 (loi du 27.03.2024, MB 29.03.2024). Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'application Itsme ou vous identifier avec un lecteur de cartes, votre eID et le bon code PIN pour apposer une signature numérique.
Toutefois, cette signature numérique ne s'applique pas à tous les actes passés devant notaire. En raison de leur caractère personnel et confidentiel, les testaments et dispositions de dernières volontés doivent toujours être signés à la main.
Vous devez également toujours vous déplacer physiquement chez le notaire pour apposer votre signature manuscrite sur l'acte ou pour le signer numériquement.
Pour les procurations et les actes de société, un déplacement physique chez le notaire n'est cependant pas (plus) nécessaire. La discussion et la signature peuvent se faire par vidéoconférence. Si vous souhaitez signer un acte avec une autre partie chez plusieurs notaires par vidéoconférence, vous deviez - avant cette loi - donner une procuration à un collaborateur de l'étude où se trouvait l'acte papier à ce moment-là. Celui-ci signait alors l'acte à votre place. Maintenant que vous pouvez signer numériquement (chaque partie chez son propre notaire), cette procuration n'est plus nécessaire.
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