Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024
Si vous passez un acte devant notaire, vous devez parapher chaque page et signer à la fin du document.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Une loi récente sur la digitalisation de la justice précise qu'une signature numérique suffit pour les actes notariés passés depuis le 08.04.2024 (loi du 27.03.2024, MB 29.03.2024). Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'application Itsme ou vous identifier avec un lecteur de cartes, votre eID et le bon code PIN pour apposer une signature numérique.
Toutefois, cette signature numérique ne s'applique pas à tous les actes passés devant notaire. En raison de leur caractère personnel et confidentiel, les testaments et dispositions de dernières volontés doivent toujours être signés à la main.
Vous devez également toujours vous déplacer physiquement chez le notaire pour apposer votre signature manuscrite sur l'acte ou pour le signer numériquement.
Pour les procurations et les actes de société, un déplacement physique chez le notaire n'est cependant pas (plus) nécessaire. La discussion et la signature peuvent se faire par vidéoconférence. Si vous souhaitez signer un acte avec une autre partie chez plusieurs notaires par vidéoconférence, vous deviez - avant cette loi - donner une procuration à un collaborateur de l'étude où se trouvait l'acte papier à ce moment-là. Celui-ci signait alors l'acte à votre place. Maintenant que vous pouvez signer numériquement (chaque partie chez son propre notaire), cette procuration n'est plus nécessaire.
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