Achat en ligne d'un bon pour un cadeau : pas de réduction d'impôts
Une personne physique qui effectue une donation envers une institution reconnue, comme la Croix-Rouge, bénéficie pour cela, dans sa déclaration d'impôts, d'une réduction d'impôts, si certaines conditions sont remplies.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Une personne physique qui effectue une donation envers une institution reconnue, comme la Croix-Rouge, bénéficie pour cela, dans sa déclaration d'impôts, d'une réduction d'impôts, si certaines conditions sont remplies. Il a été demandé au ministre si la réduction d'impôt s'applique aussi dans le cas où une personne physique effectue la donation vers une institution reconnue via une plateforme. Il s'agit de la situation où une personne X verse un montant sur une plateforme et en échange, reçoit un bon, qu'elle donne à son tour à une personne Y. La personne Y donne le bon à une institution reconnue qui recevra le montant en question de la plateforme.Â
Selon le ministre, il ne peut être question dans cette situation d'une réduction d'impôts. La donation d'un bon à une institution reconnue ne peut pas être assimilée à une donation en nature. La personne Y, qui donne le bon, ne subit aucune dépense sur laquelle une réduction d'impôts peut être octroyée. Et la personne X ne fait aucune donation, mais achète un bon. Il y a donc une contrepartie, à savoir le bon, selon le ministre des Finances (Q&A, Chambre, 2020-21, n°55-062, 277).Â
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