6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires : "proximité" assouplie
Jusqu'Ă la fin de l'annĂ©e 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaĂŻques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eau solaires, ainsi que de pompes Ă chaleur sur ou Ă proximitĂ© immĂ©diate des habitations privĂ©es de moins de 10 ans est soumise Ă Â 6% de TVA (au lieu de 21%).Â
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Jusqu'Ă la fin de l'annĂ©e 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaĂŻques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eau solaires, ainsi que de pompes Ă chaleur sur ou Ă proximitĂ© immĂ©diate des habitations privĂ©es de moins de 10 ans est soumise Ă Â 6% de TVA (au lieu de 21%).Â
Une circulaire du 23.06.2023, récemment publiée, précise les conditions d'application en la matière. Entre autres, les travaux doivent être facturés à un utilisateur final (personne qui utilise l'habitation exclusivement ou principalement comme résidence privée), et les travaux doivent avoir lieu dans une habitation privée de moins de 10 ans (les habitations privées de plus de 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA permanent de 6% sur les rénovations).
La circulaire apporte également quelques autres précisions. Alors que l'installation technique pouvait généralement être placée sur ou à proximité immédiate d'une habitation privée, comme un garage, un débarras, un abri de jardin ou dans le jardin, la circulaire précitée ajoute que, pour des raisons techniques et/ou esthétiques, elle peut également être placée sur la même parcelle cadastrale que l'habitation ou sur une parcelle cadastrale adjacente, à condition que l'utilisateur final puisse démontrer son utilité immédiate pour l'habitation en tant que partie de l'installation électrique, sanitaire ou de chauffage central de cette habitation.
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