6 % de TVA pour la livraison avec installation de panneaux solaires (et autres) jusqu'à la fin de 2023
La livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
La livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %. Toutefois, afin de faire face aux prix élevés de l'énergie, le gouvernement fédéral a décidé de réduire le taux de TVA à 6 %. La réduction du taux s'applique du 01.04.2022 au 31.12.2023 inclus (AR du 27.03.2022 MB 31.03.2022).
La réduction du taux est toutefois soumise à un certain nombre de conditions. Par exemple, la livraison et l'installation doivent avoir lieu dans/sur ou à proximité immédiate du logement en question. Il faut également que la première occupation du logement, qui est utilisé exclusivement ou principalement à des fins privées, ait eu lieu il y a moins de 10 ans (pour les logements "anciens" qui ont au moins 10 ans, le "taux de rénovation" de 6 % de TVA peut être appliqué si toutes les conditions sont remplies). Le client doit également être un consommateur final, tel qu'un particulier, mais les établissements résidentiels reconnus pour les personnes âgées sont également éligibles. Enfin, l'entrepreneur en question doit veiller à ce que la réduction de TVA soit explicitement mentionnée sur la facture (le client ayant un mois pour contester la facture et le taux de TVA réduit).
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