6% de TVA en cas de démolition et reconstruction à la suite des intempéries : quelles sont les zones concernées en Wallonie?
Le taux réduit de 6 % de TVA s’applique en cas de démolition et reconstruction.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Le taux réduit de 6 % de TVA s’applique en cas de démolition et reconstruction. Outre le régime définitif dans 32 zones urbaines et le régime temporaire pour tout le pays, il y a maintenant aussi une tolérance à la suite des intempéries de 2021. Certaines zones gravement touchées par les inondations de juin-juillet 2021 peuvent ainsi bénéficier de conditions plus favorables pour l’application du taux réduit de 6% de TVA.
En région wallonne, les zones suivantes sont concernées (circ. 2021/C/104, 07.12.2021) :
a. Inondations du 14 au 16 juillet 2021 :
- les 84 communes de la province de Liège;
- les 38 communes de la province de Namur;
- les 44 communes de la province de Luxembourg;
- les communes suivantes de la province du Brabant wallon: Beauvechain, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre;
- les communes suivantes de la province de Hainaut: Aiseau-Presles, Beaumont, Braine-le-Comte, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, La Louvière, Les Bons Villers, Momignies Montigny-le-Tilleul, Mons, Pont-à-Celles, Sivry-Rance, Quévy et Thuin.
b. Inondations du 24 juillet 2021 :
- les communes suivantes de la province de Namur: Anhée, Dinant, Eghezée, Florennes, Hastière, Houyet, La Bruyère, Mettet, Namur, Onhaye, Perwez, Philippeville, Rochefort, Walcourt et Yvoir
- la commune suivante de la province du Brabant wallon: Perwez.
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