Rapport sur la modification d'objet social (SRL/SA)

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Le conseil d’administration d’une SA ou le gérant d’une SRL ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.

Le conseil d’administration ou l’administrateur ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.

Un rapport

L’ordre de jour de l’assemblée générale extraordinaire fera mention de ce rapport. 

Une telle modification de l’objet social n’est pas possible lors d’une assemblée générale ordinaire. Il s’agit en effet d’une modification des statuts, qui doit donc être décidée lors d’une assemble générale extraordinaire (en présence d’un notaire qui établira le rapport). Le vote d’une telle modification nécessitera le respect de quorums de présence et de vote particuliers lors de l’assemblée.

Vous avez tout intérêt à décrire l’objet de votre société de façon suffisamment large dans ses statuts, dès lors qu’elle ne peut pas accomplir d’actes en dehors de son objet social.