Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021
Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.
-
Précompte professionnel
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge. Il faut toutefois facturer de la TVA étrangère dès qu'un certain seuil de ventes à des particuliers d'autres États membres est dépassé. Le seuil varie d'un État à l'autre et est en général de 100 000 € ou 35 000 €. Si le seuil de ventes à distance est dépassé, il faut alors demander un numéro de TVA dans cet autre État membre et introduire des déclarations TVA locales.
À compter du 1er juillet 2021, les actuels seuils nationaux des différents États membres pour les ventes intracommunautaires seront supprimés. Au lieu de cela, il y aura un seuil uniforme de 10 000€ applicable à tous les États membres. Ce nouveau seuil uniforme de 10 000€ sera un seuil global pour tous les États membres ensemble.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.