Un ami prête de l'argent à votre société : quel est l'avantage fiscal pour le prêteur en 2025 ?
Si un ami ou un membre de la famille prête de l'argent à votre société, sous la forme d'un prêt win-win (Flandre), d'un prêt coup de pouce (Wallonie) ou d'un prêt proxi(Bruxelles), il peut bénéficier d'un avantage fiscal.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le prêt est soumis à plusieurs conditions. Il doit être subordonné en premier lieu, et votre société peut emprunter au maximum 250 000 € (Bruxelles et Wallonie) ou 300 000 € (Flandre). Le prêteur peut fournir un montant maximum de 75 000 € (Flandre), 125 000 € (Wallonie) ou 200 000 € (Bruxelles). La durée du prêt est également déterminée et varie de cinq à dix ans (Flandre), quatre, six, huit ou dix ans (Wallonie), ou cinq ou huit ans (Bruxelles).
Pour les prêts conclus en 2025, le taux d'intérêt doit être au minimum de 2,25 % et au maximum de 4,5 %. Sur les intérêts perçus, votre société, emprunteur, doit retenir un précompte mobilier de 30%. Ce précompte est dit libératoire pour le prêteur; celui-ci n'est donc pas imposé à l'IPP.
Votre ami ou membre de la famille prêteur ne doit pas contracter le prêt dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et ne doit pas être employé par votre société. En principe, les administrateurs, gérants ou actionnaires de la société ne sont pas non plus éligibles, ni leur conjoint ou cohabitant légal.
L'avantage fiscal pour le prêteur réside dans le fait qu'il reçoit un crédit d'impôt annuel de 2,5% (Flandre), ou de 4% les trois premières années (Bruxelles) ou quatre premières années (Wallonie), et de 2,5% par la suite, calculé sur la moyenne du solde au 1er janvier et au 31 décembre. En Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, il existe également un crédit d'impôt unique si le prêt n'est pas (entièrement) remboursé, correspondant à 30% du capital restant dû.
Si votre ami prête 20 000 € dans le cadre du prêt win-win flamand au taux minimum de 2,25%, il recevra, outre les intérêts nets de 315 € (450 € brut - 30% de précompte mobilier) via sa déclaration fiscale à l'IPP, aussi une réduction de 500 € sur ses impôts à payer.
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