TVA : encore une petite entreprise en 2025?
Une petite entreprise en matière de TVA ne doit pas facturer de TVA sur ses ventes ni introduire de déclarations TVA. L’inconvénient est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez vu que vous ne déposez pas de déclarations TVA.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Le régime de franchise des petites entreprises n’est possible que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25000 €. Maintenant que 2024 est derrière nous, vous réalisez que vous avez atteint un chiffre d'affaires d’un peu plus de 25 000 € l'an dernier. En principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime TVA normal, en soumettant un formulaire e604B via MyMinfin et en facturant la TVA à partir de la première facture qui dépasse le seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne dépasse pas 10 %, soit 2 500 €, vous pouvez rester sous le régime de franchise des petites entreprises. Vous devez cependant informer l’administration de la TVA de ce dépassement exceptionnel limité, mais votre gestionnaire de dossier peut s’en occuper.
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