TVA : encore une petite entreprise en 2025?
Une petite entreprise en matière de TVA ne doit pas facturer de TVA sur ses ventes ni introduire de déclarations TVA. L’inconvénient est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez vu que vous ne déposez pas de déclarations TVA.
-
La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
-
Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
-
L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le régime de franchise des petites entreprises n’est possible que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25000 €. Maintenant que 2024 est derrière nous, vous réalisez que vous avez atteint un chiffre d'affaires d’un peu plus de 25 000 € l'an dernier. En principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime TVA normal, en soumettant un formulaire e604B via MyMinfin et en facturant la TVA à partir de la première facture qui dépasse le seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne dépasse pas 10 %, soit 2 500 €, vous pouvez rester sous le régime de franchise des petites entreprises. Vous devez cependant informer l’administration de la TVA de ce dépassement exceptionnel limité, mais votre gestionnaire de dossier peut s’en occuper.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.