Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Sous certaines conditions, ces rémunérations sont imposées comme revenus mobiliers au taux de 15 %. C’est fiscalement plus avantageux qu’un revenu professionnel ordinaire, soumis aux taux progressifs de l’IPP.
Jusqu’au 1er janvier 2023, ce régime de faveur pouvait également s’appliquer aux logiciels. Ensuite, les logiciels en ont été exclus. Depuis le 1er janvier 2026, cela est à nouveau possible, y compris pour les rémunérations déjà payées ou attribuées plus tôt en 2026.
Cela signifie que les droits d’auteur sur les logiciels et autres développements IT peuvent à nouveau bénéficier du régime fiscal de faveur, si toutes les conditions sont remplies. Il s’agit notamment de codes, scripts, programmes, logiciels et documentation technique qui peuvent être considérés comme des œuvres créatives.
Il existe toutefois plusieurs conditions et limitations. Ainsi, les droits d’auteur doivent réellement être cédés ou concédés sous licence et il doit s’agir d’une œuvre originale et créative. En outre, il existe notamment une limite de 30 % de votre rémunération annuelle totale et un montant maximal annuel (77.220 € année de revenus 2026/exercice d’imposition 2027). Votre gestionnaire de dossier peut vérifier avec vous si votre situation répond à l’ensemble des conditions.
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