Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
Sous certaines conditions, ces rémunérations sont imposées comme revenus mobiliers au taux de 15 %. C’est fiscalement plus avantageux qu’un revenu professionnel ordinaire, soumis aux taux progressifs de l’IPP.
Jusqu’au 1er janvier 2023, ce régime de faveur pouvait également s’appliquer aux logiciels. Ensuite, les logiciels en ont été exclus. Depuis le 1er janvier 2026, cela est à nouveau possible, y compris pour les rémunérations déjà payées ou attribuées plus tôt en 2026.
Cela signifie que les droits d’auteur sur les logiciels et autres développements IT peuvent à nouveau bénéficier du régime fiscal de faveur, si toutes les conditions sont remplies. Il s’agit notamment de codes, scripts, programmes, logiciels et documentation technique qui peuvent être considérés comme des œuvres créatives.
Il existe toutefois plusieurs conditions et limitations. Ainsi, les droits d’auteur doivent réellement être cédés ou concédés sous licence et il doit s’agir d’une œuvre originale et créative. En outre, il existe notamment une limite de 30 % de votre rémunération annuelle totale et un montant maximal annuel (77.220 € année de revenus 2026/exercice d’imposition 2027). Votre gestionnaire de dossier peut vérifier avec vous si votre situation répond à l’ensemble des conditions.
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