Toujours 30% de précompte mobilier (Pr M) sur les dividendes?
En principe, vous payez 30% de Pr M sur les dividendes attribués ou mis en paiement depuis le 1er janvier 2017. Des taux plus faibles sont toutefois possibles pour les dividendes VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92) ou pour la distribution de réserves de liquidation (art. 269, §1, 8° CIR 92).
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
En principe, vous payez 30% de Pr M sur les dividendes attribués ou mis en paiement depuis le 1er janvier 2017. Des taux plus faibles sont toutefois possibles pour les dividendes VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92) ou pour la distribution de réserves de liquidation (art. 269, §1, 8° CIR 92).
Il n'est question d'actions VVPR-bis que si une société a été constituée depuis le 1er juillet 2013 ou a augmenté son capital par un apport en numéraire, et qu'un certain nombre d'autres conditions sont également remplies. Si les conditions requises sont remplies, les dividendes attribués aux actions VVPR bis sont d'abord soumis au taux ordinaire du Pr M, soit 30 %. Ce taux n'est que de 20 % pour les dividendes provenant de la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport et de 15 % pour les dividendes provenant de la distribution des bénéfices du troisième exercice et suivant celui de l'apport.
Depuis l'exercice d'imposition 2015 (exercice comptable 2014), une société peut également constituer une réserve de liquidation chaque année, à condition de payer une cotisation spéciale de 10 %. Toutes les réserves de liquidation constituées par une société mais distribuées sous forme de dividendes dans un délai de cinq ans vous "coûtent" 20 % de Pr M. Si vous ne distribuez une réserve de liquidation qu'après cinq ans, vous ne payez que 5 % de Pr M . Concrètement, cela signifie que les sociétés dont l'exercice comptable correspond à l'année civile peuvent distribuer les réserves de liquidation constituées au plus tard au cours de l'exercice 2017 (ou avant) sous forme de dividende (intercalaire) au taux favorable de 5 % depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, si la réserve de liquidation est distribuée lors de la liquidation de la société, aucun Pr M ne doit être retenu.
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