Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
La tranche de 3 % sur 150.000 € s’applique par donateur et par bénéficiaire. Si les deux parents donnent par exemple leur appartement à la côte d’une valeur de 600.000 € à leurs deux enfants, ce montant est alors divisé en quatre parts de 150.000 € : chaque enfant reçoit 150.000 € de son père et 150.000 € de sa mère, et chacune de ces quatre parts tombe dans la tranche de 3 %. Si vous souhaitez ensuite donner à nouveau à 3 %, il est préférable de laisser s'écouler à chaque fois trois ans entre deux donations au même enfant, afin de pouvoir repartir dans la tranche d'imposition la plus basse.
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