Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026
Les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur les paiements fiscaux restent inchangés pour l’année de revenus 2026, comme cela a été récemment publié au Moniteur belge.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Les intérêts de retard sont dus lorsqu’un contribuable paie un impôt ou un précompte trop tard au fisc. Les intérêts moratoires, en revanche, sont des intérêts que le fisc doit verser au contribuable lorsqu’il doit rembourser des impôts que ce dernier a payés à tort, par exemple après avoir obtenu gain de cause pour une réclamation. Toutefois, ces intérêts ne commencent pas à courir automatiquement, le contribuable doit en faire explicitement la demande.
Le taux d’intérêt applicable aux intérêts de retard en 2026 a été publié au Moniteur belge (MB 01.07.2025). Le taux pour 2026 reste le même que pour les années civiles précédentes, à savoir 4% pour les intérêts de retard et 2% pour les intérêts moratoires. Le taux applicable aux intérêts moratoires est en effet toujours inférieur de 2% à celui des intérêts de retard.
En ce qui concerne la TVA, les taux d’intérêt sont différents. Pour 2026, il s’agit de 8% pour les intérêts de retard (taux d’intérêt en matière fiscale majoré de 4%) et de 6% pour les intérêts moratoires (identique à 2025).
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