Retenir le précompte mobilier sur les intérêts?

Si un administrateur dispose d'un crédit sur son compte courant, la société doit retenir le précompte mobilier sur les intérêts qu'elle verse à l'administrateur (en principe 30 %). La société doit alors déposer une déclaration au précompte mobilier à cet effet et payer le précompte mobilier retenu. Pour l'administrateur en question, le précompte mobilier est libératoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus le reporter dans sa déclaration fiscale Si un administrateur a une dette en compte courant envers sa société, le précompte mobilier ne doit pas être retenu sur les intérêts payés (art. 107 AR/CIR 92). Pour la société, les intérêts perçus sont simplement des revenus imposables.

Si une société paie des intérêts à une autre société belge, elle ne doit pas retenir de précompte mobilier. En effet, une exonération  s'applique alors (art. 107, §2, 9°, c et art. 105, 3°, b AR/CIR 92). Toutefois, la société bénéficiaire est imposée sur les intérêts au taux ordinaire de l'impôt des sociétés.

En règle générale, lorsqu'une société paie des intérêts à une société étrangère, elle doit retenir le précompte mobilier. La seule exception à cette règle est le cas où une société de l'UE détient une participation directe ou indirecte d'au moins 25 % dans la société belge débitrice des intérêts (art. 107, §6 AR/CIR 92) et a conservé la pleine propriété de cette participation pendant une période ininterrompue d'un an ou s'engage à conserver cette participation jusqu'à ce que cette période minimale soit atteinte.