Registre UBO : confirmation annuelle!
Toutes les sociétés doivent s'y inscrire et effectuer une confirmation annuelle de l'inscription.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Les sociétés qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnées d'une amende de 250 € à 50 000 €.
Avant qu'une amende ne soit imposée, le SPF Finances envoie une lettre de rappel aux administrateurs. Normalement, c'est la dernière chance d'éviter éventuellement l'amende, à moins que vous ne puissiez prouver un cas de force majeure.
Une société avait laissé passer six mois après la lettre de rappel avant de procéder à l'inscription. Elle n'a pas pu prouver les problèmes techniques allégués avec le registre UBO. Selon le juge, il n'y avait donc pas de force majeure et pas d'exonération de l'amende de 500 € (trib. Bruxelles, 03.10.2024).
Si vous tenez le registre des actions de votre société électroniquement via eStox, celui-ci peut être lié au registre UBO permettant la confirmation annuelle du registre UBO de se faire automatiquement.
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