Registre UBO : confirmation annuelle!
Toutes les sociétés doivent s'y inscrire et effectuer une confirmation annuelle de l'inscription.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les sociétés qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnées d'une amende de 250 € à 50 000 €.
Avant qu'une amende ne soit imposée, le SPF Finances envoie une lettre de rappel aux administrateurs. Normalement, c'est la dernière chance d'éviter éventuellement l'amende, à moins que vous ne puissiez prouver un cas de force majeure.
Une société avait laissé passer six mois après la lettre de rappel avant de procéder à l'inscription. Elle n'a pas pu prouver les problèmes techniques allégués avec le registre UBO. Selon le juge, il n'y avait donc pas de force majeure et pas d'exonération de l'amende de 500 € (trib. Bruxelles, 03.10.2024).
Si vous tenez le registre des actions de votre société électroniquement via eStox, celui-ci peut être lié au registre UBO permettant la confirmation annuelle du registre UBO de se faire automatiquement.
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