Régime de faveur VVPR-bis perdu en cas de vente
Si vous retirez des dividendes de votre société, votre société doit alors en principe retenir 30% de précompte mobilier.
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Précompte professionnel
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Pour les actions nominatives émises depuis le 1er juillet 2023 en échange d'un apport en argent, s'applique un précompte mobilier réduit (actions VVPR-bis). Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du deuxième exercice après celui de l'apport et de 15% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du troisième exercice et suivants après celui de l'apport.
Si ces actions VVPR-bis sont vendues, le précompe mobilier réduit est perdu (art. 269, §2, al. 1, 6° CIR 92). Peu importe qui est l'acheteur et qu'il possède déjà des actions de votre société ou non.
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