Régime de faveur VVPR-bis perdu en cas de vente
Si vous retirez des dividendes de votre société, votre société doit alors en principe retenir 30% de précompte mobilier.
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Précompte professionnel (Pr P)
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Précompte professionnel (Pr P)
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Pour les actions nominatives émises depuis le 1er juillet 2023 en échange d'un apport en argent, s'applique un précompte mobilier réduit (actions VVPR-bis). Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du deuxième exercice après celui de l'apport et de 15% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du troisième exercice et suivants après celui de l'apport.
Si ces actions VVPR-bis sont vendues, le précompe mobilier réduit est perdu (art. 269, §2, al. 1, 6° CIR 92). Peu importe qui est l'acheteur et qu'il possède déjà des actions de votre société ou non.
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