Quand votre facture est-elle prescrite?
Une facture ne peut pas être réclamée à perpétuité. Le législateur a introduit à cet effet la prescription libératoire.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La prescription d'une facture signifie que vous (achat) ou votre client (vente) êtes libérés de l'obligation de paiement. Le créancier n'a donc plus le droit de la recouvrer.
La question se pose naturellement de savoir à partir de quand une facture est prescrite. En général, ce délai de prescription varie entre six mois et dix ans après la livraison/le service, en fonction des services ou des biens livrés. Vous trouverez quelques exemples sur le site du SPF Economie. Vous pouvez également utiliser le calculateur de prescription d'Unpaid pour vérifier si les factures en retard sont prescrites ou non.
Si vous êtes convaincu que la facture que vous avez reçue est prescrite, vous ne devez en principe rien faire. En effet, le délai de prescription s'applique automatiquement. Toutefois, vous pouvez envisager d'utiliser la lettre type du SPF Économie pour faire valoir vos droits auprès de votre fournisseur, dans le but de mettre un terme aux lettres de rappel. Il va de soi que vous devez procéder à une évaluation commerciale.
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