Quand votre facture est-elle prescrite?
Une facture ne peut pas être réclamée à perpétuité. Le législateur a introduit à cet effet la prescription libératoire.
-
Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
-
Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
-
Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
La prescription d'une facture signifie que vous (achat) ou votre client (vente) êtes libérés de l'obligation de paiement. Le créancier n'a donc plus le droit de la recouvrer.
La question se pose naturellement de savoir à partir de quand une facture est prescrite. En général, ce délai de prescription varie entre six mois et dix ans après la livraison/le service, en fonction des services ou des biens livrés. Vous trouverez quelques exemples sur le site du SPF Economie. Vous pouvez également utiliser le calculateur de prescription d'Unpaid pour vérifier si les factures en retard sont prescrites ou non.
Si vous êtes convaincu que la facture que vous avez reçue est prescrite, vous ne devez en principe rien faire. En effet, le délai de prescription s'applique automatiquement. Toutefois, vous pouvez envisager d'utiliser la lettre type du SPF Économie pour faire valoir vos droits auprès de votre fournisseur, dans le but de mettre un terme aux lettres de rappel. Il va de soi que vous devez procéder à une évaluation commerciale.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.