Période suspecte en cas de donation mobilière en Flandre : de 3 à 5 ans dès 2025
À l'inverse d'une donation immobilière, (p.ex. donation d'un terrain), vous ne devez pas aller chez le notaire pour une donation mobilière (p.ex. donation d'argent).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Si vous allez tout de même chez le notaire, vous paierez des droits de donation en cas de donation mobilière, à savoir 3% en ligne directe et entre partenaires, et 7% entre toutes autres personnes (Région flamande). L'avantage est que la personne qui reçoit la donation n'aura plus à payer de droits de succession sur ce qui lui a été donné au moment de votre décès.
Cependant, vous pouvez également utiliser un don manuel ou bancaire, donc sans passer par le notaire. Dans ce cas, aucun droit de donation n'est dû si vous ne faites pas enregistrer ladite donation manuelle. Le revers de la médaille est qu'une période dite « suspecte » commence alors à courir, c'est-à-dire que si le donateur décède dans un certain délai après la donation, le bénéficiaire doit tout de même payer des droits de succession sur ce don.
Jusqu'au 31.12.2024, cette période est encore de trois ans dans la région flamande, mais à partir du 01.01.2025, elle sera de cinq ans. Pour un don manuel ou bancaire non enregistré à partir de cette date, vous devrez vivre encore cinq ans pour que le bénéficiaire ne doive pas payer de droits de succession. Cela est prévu dans un projet de décret-programme qui doit encore être approuvé par le parlement flamand.
L'enregistrement ultérieur est toujours possible. Si le don manuel n'est pas enregistré au moment où il a lieu, cela peut encore être fait plus tard. Si par exemple le donateur tombe gravement malade deux ans après le don, le don peut encore être enregistré volontairement à ce moment-là.
Vous pouvez présenter une donation sous seing privé pour enregistrement de trois manières : (i) en ligne, via MyMinfin, en téléchargeant les documents de donation ; (ii) par courrier, en envoyant les documents de donation au centre de scan compétent ; (iii) sur rendez-vous dans un bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement).
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