Payer l'imposition si vous introduisez une réclamation?
Si vous introduisez une réclamation contre une imposition, vous devez, dans l'attente de la décision, payer la part d'impôts non contestée.
-
Déclaration TVA : quid quand le jour du dépôt tombe un samedi ?
Avec l’implémentation de la chaîne TVA à partir du 1er mai 2026, des règles plus strictes s’appliquent pour le dépôt de la déclaration TVA. Bénéficiez-vous encore d’un report lorsque la date de dépôt de votre déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle tombe un week-end ou un jour férié?
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Si vous ne le faites pas, vous devrez payer des intérêts de retard sur cette part, calculés au taux de 4 % par an, à partir du premier jour du mois suivant celui de la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.
Vous n'êtes pas tenu de payer la partie contestée, mais vous éviterez les intérêts de retard s'il vous est ensuite tort à la suite de votre réclamation. Vous pourrez même avoir droit à des intérêts moratoires dans le cas contraire. Ces intérêts sont calculés au taux de 2 % par an, à compter du mois suivant l'introduction de la réclamation. Toutefois, le fisc ne doit les payer que s'ils s'élèvent à au moins 5 € par mois, ce qui suppose un montant d'impôt contesté d'au moins 3 000 € (= 5 €/2 % × 12).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.