Pas de nouvelles, bonnes nouvelles?
Supposons que vous ou votre comptable ayez répondu dans les délais à une demande de renseignements de l'administration fiscale. Si, par la suite, le fisc ne réagit pas, l'affaire est-elle terminée ?
-
Précompte professionnel (Pr P)
-
Précompte professionnel (Pr P)
-
La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
Un juge a récemment dû se prononcer sur une affaire dans laquelle un contribuable supposait qu'un accord implicite avait été conclu puisque l'administration fiscale n'avait plus réagi après qu'il avait répondu à sa demande de renseignements.
Une cour d'appel de Gand n'a toutefois pas suivi ce point de vue (Gand 19.09.2023). Le fait que l'administration fiscale n'ait pas (ou plus) réagi à cette réponse ne signifie pas que le contribuable peut raisonnablement ou légitimement penser que l'administration fiscale s'est ralliée à sa position.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.