Pas de nouvelles, bonnes nouvelles?
Supposons que vous ou votre comptable ayez répondu dans les délais à une demande de renseignements de l'administration fiscale. Si, par la suite, le fisc ne réagit pas, l'affaire est-elle terminée ?
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Un juge a récemment dû se prononcer sur une affaire dans laquelle un contribuable supposait qu'un accord implicite avait été conclu puisque l'administration fiscale n'avait plus réagi après qu'il avait répondu à sa demande de renseignements.
Une cour d'appel de Gand n'a toutefois pas suivi ce point de vue (Gand 19.09.2023). Le fait que l'administration fiscale n'ait pas (ou plus) réagi à cette réponse ne signifie pas que le contribuable peut raisonnablement ou légitimement penser que l'administration fiscale s'est ralliée à sa position.
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