Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN). Les voitures électriques n'émettant pas de CO2, l’ATN qui leur correspond est largement inférieur à celui d'une voiture à essence ou diesel ayant la même valeur catalogue.
Il y a quelques années, un employeur a demandé au service de ruling quelles seraient les conséquences potentielles s’il installait, chez son employé, une borne de chargement pour la voiture de société électrique de ce dernier. La réponse fut que l'employé ne serait pas imposé sur un ATN supplémentaire (déc. ant. n° 2016.174, 24.05.2016). Et qu’il en allait de même pour un dirigeant de société.
Dans deux cas soumis au service de ruling, l'employeur souhaitait prendre la borne de rechargement en leasing sur quatre ans, puis en transférer gratuitement la propriété au salarié. L’administration n’y a pas vu non plus de raison d’imposer un ATN dans le chef du travailleur, car la valeur réelle de la borne (au moment du transfert de propriété) est alors négligeable (déc. ant. n° 2018.1058, 19.02.2019 et n° 2019.0158, 30.04.2019).
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