Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Jusqu'à présent, le fisc pouvait imposer une amende d'au moins 10% lorsqu'une déclaration n’était pas soumise ou en retard, ou lorsqu'elle était incomplète ou incorrecte.
Désormais, aucun accroissement d’impôt ne peut être imposé pour une première infraction commise de bonne foi. La bonne foi du contribuable est présumée en cas de première infraction. L'administration fiscale devra donc prouver qu'il n'y a pas de bonne foi ou l'intention d’éluder l’impôt pour pouvoir imposer malgré tout une amende.
Voici un exemple pratique: supposons qu'un contribuable estime de manière incorrecte l'utilisation professionnelle de son habitation à 30%, tandis qu'en réalité celle-ci s'avère être de 20%. Cette erreur est alors considérée comme une infraction commise de bonne foi, pour laquelle aucun accroissement d’impôt ne doit être appliqué. Supposons que le contribuable évalue l'utilisation professionnelle de façon exagérée à 90%, alors qu'en réalité elle n'est que de 20%, alors le fisc peut démontrer la mauvaise foi et appliquer un accroissement d’impôt.
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