Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Jusqu'à présent, le fisc pouvait imposer une amende d'au moins 10% lorsqu'une déclaration n’était pas soumise ou en retard, ou lorsqu'elle était incomplète ou incorrecte.
Désormais, aucun accroissement d’impôt ne peut être imposé pour une première infraction commise de bonne foi. La bonne foi du contribuable est présumée en cas de première infraction. L'administration fiscale devra donc prouver qu'il n'y a pas de bonne foi ou l'intention d’éluder l’impôt pour pouvoir imposer malgré tout une amende.
Voici un exemple pratique: supposons qu'un contribuable estime de manière incorrecte l'utilisation professionnelle de son habitation à 30%, tandis qu'en réalité celle-ci s'avère être de 20%. Cette erreur est alors considérée comme une infraction commise de bonne foi, pour laquelle aucun accroissement d’impôt ne doit être appliqué. Supposons que le contribuable évalue l'utilisation professionnelle de façon exagérée à 90%, alors qu'en réalité elle n'est que de 20%, alors le fisc peut démontrer la mauvaise foi et appliquer un accroissement d’impôt.
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