Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE

Un assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement. Pour le remboursement, il n'est pas exigé que l'assujetti concerné soit établi en Belgique ou dans l'UE. La demande de remboursement doit être déposée endéans un certain délai. L'Europe laisse le soin aux États membres de fixer ce délai. En Belgique, les modalités de remboursement sont fixées dans l'AR n°4. Celui-ci précise que la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période de remboursement. 

Selon e.a. un arrêt de la cour d'appel du 3 décembre 2019, la demande de remboursement est prescrite seulement après l'expiration de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle le 'fait générateur' du remboursement s'est produit. Selon la cour, l'AR n°4 qui prévoit un délai plus court est contraire aux délais de prescription de trois ans. Le ministre des Finances a toutefois fait savoir qu'il ne se ralliait pas à la position de la cour et qu'il pourrait aller en cassation. Notre bureau vous tiendra informés de toute évolution à ce propos.